Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre la SARL POMPES FUNÈBRES CALA ÉCLAIR, ci-après dénommée « l’Entreprise », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », lui confiant la réalisation de prestations ou la fourniture de biens.

Elles concernent notamment l’organisation d’obsèques, les transports funéraires, les prestations d’inhumation et de crémation, les cérémonies, les démarches administratives, la fourniture d’articles funéraires, les fleurs, plaques, médaillons, urnes et cercueils ainsi que les prestations de marbrerie et travaux de cimetière proposés par l’Entreprise.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les dispositions légales et réglementaires applicables aux opérations funéraires prévalent sur toute disposition contractuelle contraire.

ARTICLE 2 – DEVIS

Avant toute commande de prestations funéraires soumises à cette obligation, l’Entreprise remet gratuitement au Client un devis écrit, détaillé et conforme à la réglementation en vigueur.

Le devis distingue notamment les prestations réglementairement obligatoires des prestations non obligatoires et indique les prestations réalisées directement par l’Entreprise ainsi que, lorsque la réglementation l’impose, celles réalisées par des tiers.

Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le devis est établi selon les informations communiquées par le Client et les circonstances connues au moment de son établissement.

Toute modification demandée ultérieurement par le Client et entraînant une modification du prix devra faire l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’une acceptation du Client.

ARTICLE 3 – BON DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande devient ferme lorsque le Client accepte les prestations proposées et signe le bon de commande correspondant, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le signataire du bon de commande déclare être habilité à organiser les obsèques et à engager les dépenses correspondantes. Il appartient au Client de fournir à l’Entreprise des renseignements exacts ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives et funéraires.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client, sauf faute qui lui serait directement imputable.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client après la signature du bon de commande pourra entraîner une facturation complémentaire.

Lorsque les circonstances imposent une modification indépendante de la volonté de l’Entreprise, notamment en raison d’une décision administrative, d’une exigence d’un cimetière, d’un crématorium, d’un établissement de santé, d’un funérarium, d’un lieu de culte ou de tout autre intervenant, l’Entreprise en informe le Client dans les meilleurs délais.

Aucune prestation supplémentaire payante non prévue initialement ne sera ajoutée sans information et accord du Client, sauf mesure rendue obligatoire par la réglementation ou situation nécessitant une intervention immédiate, auquel cas le Client sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prestations sont facturées aux tarifs figurant sur le devis et le bon de commande acceptés par le Client.

Peuvent s’ajouter, après information du Client, les prestations supplémentaires demandées postérieurement ainsi que les frais ou débours de tiers qui ne pouvaient raisonnablement être déterminés lors de l’établissement du devis.

Les sommes encaissées pour le compte de tiers ou correspondant à des prestations réalisées par des tiers sont identifiées conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 6 – FACTURATION DES OBSÈQUES

Pour les prestations relatives à l’organisation d’obsèques, la facture définitive est établie à la date des obsèques.

Elle reprend les prestations prévues au bon de commande ainsi que, le cas échéant, les prestations complémentaires demandées et acceptées par le Client.

Sauf disposition particulière convenue par écrit, le règlement intégral de la facture devra intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

ARTICLE 7 – CHÈQUE DE CAUTION ET GARANTIE DE PAIEMENT

Lors de la commande d’obsèques, la remise d’un chèque de caution est obligatoire, sauf accord écrit contraire de l’Entreprise ou recours à une autre garantie de paiement expressément acceptée par celle-ci.

Le chèque est remis afin de garantir le règlement des sommes dues. Sauf accord contraire, il n’a pas vocation à être encaissé dès sa remise lorsque le paiement de la facture intervient normalement dans les conditions convenues.

En cas de non-règlement des sommes exigibles à leur échéance et après les démarches appropriées auprès du Client, l’Entreprise pourra utiliser les garanties de paiement dont elle dispose dans les limites autorisées par la loi. La remise d’un chèque de caution ne dispense en aucun cas le Client de son obligation de régler la facture dans le délai prévu.

ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE PAR LA BANQUE DU DÉFUNT, ASSURANCE OU ORGANISME TIERS

Lorsque le Client souhaite que tout ou partie de la facture soit réglé au moyen des fonds disponibles sur le compte bancaire du défunt ou par une assurance obsèques, une mutuelle, un organisme de prévoyance ou tout autre tiers payeur, l’Entreprise pourra effectuer les démarches nécessaires sur la base des documents fournis et dans les limites prévues par la réglementation.

La demande de prise en charge adressée à un organisme tiers ne vaut pas garantie de paiement de la totalité de la facture. Le Client reste redevable des sommes qui ne seraient pas réglées ou prises en charge par le tiers, sous réserve des dispositions légales applicables. En cas de prise en charge partielle, le solde restant dû devra être réglé par le Client.

ARTICLE 9 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

À défaut de règlement à l’échéance, l’Entreprise pourra adresser au Client une relance puis, le cas échéant, une mise en demeure.

Les intérêts et frais éventuellement réclamés en cas de retard ou de recouvrement seront exclusivement ceux autorisés par les dispositions légales applicables au Client concerné. L’Entreprise se réserve la possibilité d’engager toute procédure amiable ou judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes demeurant dues.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS FUNÉRAIRES

L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des prestations qui lui sont confiées et à respecter la dignité du défunt ainsi que les volontés exprimées dans les conditions prévues par la loi.

Les dates et horaires des cérémonies, inhumations, crémations, transports et autres opérations peuvent dépendre d’autorisations ou de disponibilités de tiers : communes, cimetières, crématoriums, établissements de santé, chambres funéraires, lieux de culte, autorités administratives, transporteurs ou autres intervenants.

L’Entreprise ne garantit donc un horaire ou une date que sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires et de la disponibilité des différents intervenants. En cas de difficulté indépendante de sa volonté, l’Entreprise s’efforcera de proposer au Client une solution adaptée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 – PRESTATAIRES ET INTERVENANTS TIERS

Certaines prestations peuvent nécessiter l’intervention de professionnels ou organismes tiers, notamment marbriers, thanatopracteurs, fleuristes, crématoriums, chambres funéraires, cimetières, lieux de culte, transporteurs ou opérateurs funéraires partenaires.

Lorsque ces prestations sont organisées par l’Entreprise, celle-ci assure leur coordination dans les conditions prévues au devis et au bon de commande. La responsabilité de l’Entreprise demeure régie par les dispositions légales applicables et ne saurait être exclue lorsqu’une faute lui est imputable.

ARTICLE 12 – MARBRERIE ET TRAVAUX DE CIMETIÈRE

Les travaux de marbrerie sont réalisés conformément au devis accepté, sous réserve des autorisations du cimetière et des contraintes techniques rencontrées sur place.

Avant toute intervention sur un monument existant, le Client est informé que certains éléments peuvent présenter une vétusté, une fragilité, des fissures, des défauts de scellement ou des dommages préexistants. Lorsque cela est possible, l’état apparent du monument pourra être constaté avant intervention.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’une détérioration exclusivement imputable à un vice préexistant, à la vétusté ou à une fragilité du monument qui ne pouvait raisonnablement être évitée malgré une intervention réalisée conformément aux règles professionnelles.

Lorsque des travaux nécessitent un tassement préalable des terres, l’Entreprise pourra différer l’intervention pendant la durée techniquement nécessaire à la stabilisation du terrain. Les délais de réalisation peuvent également être modifiés en raison des conditions météorologiques, des règles ou périodes d’interdiction d’intervention du cimetière, de l’obtention des autorisations administratives, de la disponibilité des matériaux ou de circonstances techniques imprévues. Le Client sera informé de toute modification significative du délai.

ARTICLE 13 – ARTICLES FUNÉRAIRES PERSONNALISÉS

Les plaques, médaillons, gravures, monuments et autres articles personnalisés sont fabriqués à partir des textes, noms, dates, photographies et instructions communiqués ou validés par le Client.

Il appartient au Client de vérifier attentivement les informations figurant sur toute maquette ou bon à tirer qui lui est soumis. La validation d’une maquette vaut accord du Client sur son contenu.

Toute modification demandée après le lancement de la fabrication pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et entraîner un nouveau délai de réalisation. Les différences mineures de teinte, veinage ou aspect liées à la nature des matériaux naturels, notamment le granit ou la pierre, ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

ARTICLE 14 – CRÉMATION ET DISPOSITIFS MÉDICAUX

Le Client s’engage à communiquer à l’Entreprise, dans la mesure des informations dont il dispose, toute information utile relative à la présence éventuelle d’un dispositif médical susceptible d’avoir une incidence sur la crémation ou de nécessiter une intervention préalable conformément à la réglementation.

L’Entreprise effectue ou organise les démarches relevant de ses obligations professionnelles sur la base des informations et documents disponibles.

ARTICLE 15 – TRANSPORTS FUNÉRAIRES

Les transports de corps sont réalisés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les transports nationaux ou internationaux peuvent être soumis à des formalités administratives, sanitaires, consulaires, douanières ou de transport indépendantes de l’Entreprise. Les délais annoncés sont par conséquent susceptibles d’être modifiés en cas de retard dans la délivrance d’un document, d’une autorisation, d’un vol, d’un transporteur ou d’une administration.

L’Entreprise informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu’une telle circonstance est susceptible d’affecter substantiellement l’organisation prévue.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le retard résulte d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Peuvent également nécessiter une adaptation de l’organisation, sans constituer automatiquement un cas de force majeure, les décisions administratives, fermetures exceptionnelles, intempéries importantes, difficultés de transport, indisponibilités de lieux ou autres circonstances extérieures.

Dans tous les cas, l’Entreprise mettra en œuvre les diligences raisonnables permettant de limiter les conséquences de ces événements et d’informer le Client.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION – CONTRATS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client dispose légalement d’un droit de rétractation, celui-ci bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Compte tenu des délais souvent très courts inhérents à l’organisation d’obsèques, le Client peut demander expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, l’Entreprise recueille la demande expresse du Client selon les modalités prévues par la réglementation.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il demeure tenu du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation cesse dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment certaines plaques, gravures, médaillons ou articles personnalisés, les exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer.

ARTICLE 18 – ANNULATION À LA DEMANDE DU CLIENT

Toute demande d’annulation devra être communiquée à l’Entreprise dans les meilleurs délais.

Sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, les prestations déjà réalisées, les démarches effectuées, les commandes personnalisées déjà lancées ainsi que les frais engagés auprès de tiers pourront rester dus dans la mesure légalement applicable et sur justification. L’Entreprise s’efforcera, lorsque cela est possible, de limiter les frais résultant de l’annulation.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à : SARL POMPES FUNÈBRES CALA ÉCLAIR – 17 boulevard Bara – 13013 Marseille.

Le Client est invité à préciser l’objet de sa réclamation et à joindre tout document permettant son traitement. L’Entreprise s’engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais et à rechercher prioritairement une solution amiable.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Entreprise, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à celle-ci et sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Médiateur de la consommation :

CM2C

49 Rue de Ponthieu

75008 Paris

ou

– en consultant le site internet de CM2C et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet :

https://www.cm2c.net/contact.php

Pour plus d’informations, veuillez contacter le 01 89 47 00 14, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00.

Le consommateur peut saisir CM2C par voie postale ou au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à l’Entreprise sont utilisées dans le cadre de l’organisation et de l’exécution des prestations commandées, de l’accomplissement des obligations administratives, comptables et légales ainsi que de la gestion de la relation avec le Client.

Elles peuvent être transmises aux administrations, organismes et prestataires lorsque cette transmission est nécessaire à l’exécution des prestations ou au respect d’une obligation légale. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le consommateur conserve le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par la loi. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues par la loi.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat et en accepter les dispositions applicables à sa commande.